Andrée Chapelain
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Andrée Chapelain
magistrats admis
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en activité
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
conseiller
A la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut
=
"
1994-06-17
"
cour_appel
=
"
Toulouse
"
JORFTEXT000000183634
(source JORF)
nomination
30 Juin 1994
30/06/1994